Mentions légales

Mentions légales de la NICOLE DIAZ

Produit : E-SSENTIEL Classic
Nom de la société : MADAME NICOLE DIAZ
Numéro de Siret : 80436179800015
Nom du responsable : Nicole DIAZ


Adresse de la société : 48 PROMENADE DU CAVAOU - 13380 PLAN DE CUQUES
Adresse du siège social de la société : 48 PROMENADE DU CAVAOU - 13380 PLAN DE CUQUES


 


Conditions générales de vente et d’utilisation du site NICOLEDIAZ.FR


 


 


Préambule


 


Les utilisateurs sont invités à lire attentivement les présentes Conditions d’Utilisation.


L ’inscription à un ou plusieurs services proposés ainsi que l’utilisation du présent site supposent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions d’Utilisation par l’utilisateur, qui reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il accepte l’ensemble des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation.


 


Article 1 - Contenu et champ d'application


 


Ces Conditions d’Utilisation constituent un contrat régissant les relations entre l’utilisateur et le prestataire propriétaire du site NICOLEDIAZ.FR. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l’intégralité des droits et obligations de NICOLEDIAZ.FR et de l’utilisateur relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions d’Utilisation était déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision. En outre, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.


 


Le prestataire assure à distance et par voie électronique la fourniture d’un Service de coaching professionnel, coaching en entreprise, et coaching minceur, via des services de communication téléphoniques et entretiens à domicile ou en atelier. L ’activité du prestataire ne recouvre pas la fourniture d’un accès au réseau Internet, ni la fourniture d’un service de communication électronique au public. En conséquence, le prestataire n’a pas pour obligation légale d’identifier les utilisateurs lorsqu’ils se connectent au site Internet NICOLEDIAZ.FR ou de contrôler les contenus édités par ceux-ci. Le prestataire NICOLEDIAZ.FR ne pouvant techniquement assurer de telles prestations, il ne s’engage pas contractuellement à vérifier l’identité des utilisateurs du site ou la véracité des contenus qu’ils éditent sous leur responsabilité exclusive.


 


Article 2 - Informations précontractuelles


 


Préalablement à toute inscription ou achat de service sur le site, sont transmises à l’utilisateur, de manière claire et compréhensible, via le site internet, les informations suivantes :


-   Les caractéristiques essentielles du service ;


-   Les prix et modalités de paiement sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site et au plus tard lors de la présentation ou de l’utilisation du service auquel l’utilisateur souhaite souscrire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet, le prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment, à l’exception de ceux appliqués aux contrats en cours d’exécution qui restent inchangés. Le paiement demandé à l’utilisateur correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. L’achat est confirmé à partir de la validation de la transaction par CB ou par compte PayPal.


 


 Le prestataire communique, sur son site internet ou par voie électronique, à l'acheteur les informations suivantes :


-   Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;


-   Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;


-   La durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.


 


Article 3 – Accès, inscription et commande


 


Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès aux Services sont à la charge exclusive de l’acheteur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. L’acheteur garantit que les données qu’il communique, sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à informer le prestataire, sans délai, en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription au service.


Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement correspondant au tarif en vigueur au jour de son enregistrement.


Toute commande, pour être valable, doit être adressée par l’utilisateur après sa prise de contact téléphonique au numéro du prestataire inscrit sur le site, ou en ligne via le site NICOLEDIAZ.FR.


Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.


Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits et services commandés.


 


Article 4 – Devis


 


Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le prestataire et envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande. Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de un mois.


 


 


 


 


Article 5 - Exécution de la prestation et résolution du contrat


 


Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la prise de rendez-vous s'effectuera par téléphone, à domicile, en entretien individuel, en entreprise, ou en atelier collectif dans le délai de quinzejours à compter de la réception par le prestataire d'une commande en bonne et due forme.


A défaut d'indication ou d'accord quant à la date d'exécution, le prestataire exécute la prestation au plus tard quinze jours après la prise de rendez-vous.


Il sera procédé le cas échéant à l’établissement d’un calendrier concernant les prises de rendez-vous, à définir d’un commun accord en fonction des demandes de l’utilisateur, du forfait éventuellement souscrit, et des disponibilités du prestataire dans la limite des délais mentionnés ci-dessus.


 


En cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.


Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.


Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.


Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.


Hormis cas de force majeure, l'acompte éventuellement versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.


 


Article 6 – Remboursement


 


Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’utilisateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de l’inscription au service pour exercer son droit de rétractation auprès du prestataire sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, ni de remboursement.


Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet du prestataire, ou sur tout autre support durable adressé avec accusé de réception, contenant une déclaration exprimant la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services achetés sont remboursés, sous réserve des dispositions légales en vigueur.


Lorsque le droit de rétractation est exercé, le prestataire remboursera la totalité des sommes versées par l’utilisateur, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de sa décision de se rétracter.


Il est rappelé qu’aux termes de l’article L 121-21-5 du Code de la consommation, « Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable. « Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4o du I de l’article L. 121-17 ».


Toutefois, selon l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, selon les dispositions et conditions légales en vigueur.


 


Article 7 – Prix


 


Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières résultant d’une demande spéciale de devis de l’utilisateur, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans la grille tarifaire des prix figurant sur le site internet du prestataire au jour de la commande.


Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.


S'ajoutent le cas échéant à ces prix les frais de port et de livraison applicables dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du prestataire.


 


Article 8 – Paiement


 


Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date, sauf échéancier ou paiement à termes définis selon les conditions et options éventuellement souscrites par l’utilisateur lors de sa commande.


En cas d’échéancier prévu, la durée et le montant des échéances seront indiqués au moment de la commande.


Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.


Une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande.


 


Article 9 - Contrat renouvelable


 


Il est précisé que les services du prestataire peuvent être facturés, selon l’option souscrite, au choix de l’utilisateur, à l’unité, ou au forfait.


En cas de souscription d’un forfait par l’utilisateur, la prestation objet de ce contrat dont la durée et le nombre d’échéances seront précisées au moment de la commande, sera renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.


Aux termes de l'article L. 215-1 du code de la consommation, littéralement reproduit :


« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.


Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur ».


 


Article 10 - Garanties – Généralités


 


Le site ne peut en aucun cas se substituer à une consultation d'un nutritionniste spécialisé ou d'un médecin généraliste et/ou spécialisé dans le domaine de la diététique, du sport ou de la psychologie. NICOLEDIAZ.FR est un site d'informations sur la nutrition, la diététique, l’organisation de vie et le bien-être de la personne, individuellement ou en entreprise, mais également un site de services. Les informations et services figurant sur le site sont transmis à titre purement indicatif et utilisés sous la responsabilité exclusive de l'internaute. Il appartient à ce dernier de les utiliser à ses risques et de procéder à toutes vérifications sous son entière responsabilité. Dans le cadre du service le bilan initial et le programme proposé sont élaborés à partir des réponses de l'utilisateur au questionnaire transmis le cas échéant par le prestataire. Le comportement alimentaire de l'internaute est donc identifié à partir de sources extérieures, émanant de l'intéressé exclusivement, sur lesquelles le prestataire n'a aucune maîtrise et aucun contrôle Par conséquent, il ne saurait être tenu responsable d'une identification inexacte des causes de surpoids, aboutissant à l'élaboration d'un programme inadapté. Les informations et services proposés sur le site NICOLEDIAZ.FR ne peuvent permettre d'élaborer un diagnostic médical sur votre santé, votre poids et vos besoins. Les informations personnalisées qui pourraient être entrées ou fournies à l'utilisateur sur ce site ou à l’occasion de la prestation, n'ont en aucun cas la valeur et ne remplacent aucunement l’avis d'un médecin généraliste, d'un spécialiste ou d'un professionnel de santé compétent. Les recommandations ne sont pas adaptées aux personnes suivant un régime alimentaire particulier, suite à une prescription médicale d'un médecin, dans le cadre d'une pathologie particulière. Les utilisateurs des informations et des services proposés par le site NICOLEDIAZ.FR reconnaissent que les informations qui sont mises à leur disposition ne sont ni complètes, ni exhaustives et qu'elles n'intègrent pas l'intégralité des informations notamment des différents symptômes, des traitements et des médicaments appropriés aux pathologies et différents problèmes qui les concernent. Compte-tenu de ces éléments, le site NICOLEDIAZ.FR ne peut pas garantir un quelconque résultat suite à l'utilisation et à l'application par les internautes des informations, conseils ou services qui sont proposés sur le site. Ce point concerne tout particulièrement la perte de poids sur laquelle le prestataire ne saurait être tenu pour responsable.


 


 


L'utilisateur doit faire connaître au prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de quinze jours à compter de la fourniture des services.


Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification, dans un délai de deux mois maximum.


La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par l'acheteur et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.


 


Article 11 - Propriété intellectuelle


 


Les marques, noms, enseignes, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site et les autres supports de publication du vendeur sont la propriété intellectuelle de celui-ci ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans son autorisation expresse ou celle de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires. L ’usage de ces éléments de propriété intellectuelle par le client est strictement réservé à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée du contrat. Toute autre utilisation par le client est interdite sans autorisation. Le client s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer et/ou utiliser de quelque façon que ce soit les vidéos, textes, et publications figurant sur les pages du site internet du vendeur, ou sur tous autres supports, notamment ceux remis dans le cadre et pour l’usage strictement réservé à la prestation.


 


Article 12 – Vie privée et protection des données


 


Le prestataire respecte les normes européennes et françaises en vigueur de protection de la vie privée et des données personnelles.


Ces données personnelles par exemple le nom, le prénom, l'adresse email ou l'adresse postale, que l'utilisateur peut être amené à communiquer sur le site NICOLEDIAZ.FR édité par Madame Nicole DIAZ, sont traitées dans le cadre des principes de confidentialité, de protection de la vie privée et de respect des réglementations en vigueur. Conformément à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978, le traitement de ces informations nominatives a faitl'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro …………………pour assurer le respect des données personnelles des utilisateurs. Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validité de l'abonnement ou de la commande. L'utilisateur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier de clientèle de l’éditeur.


Le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer auprès de Madame NICOLE DIAZ par mail à contact@nicolediaz.fr ou à l'adresse postale suivante: 48 Promenade du Cavaou 13380 PLAN DE CUQUES. Afin d'optimiser l'usage de ses services en ligne, le prestataire se réserve le droit de placer des cookies sur les ordinateurs des utilisateurs de ses sites. Ces cookies ne permettent pas d'identifier les utilisateurs mais sont notamment utilisés pour faciliter l'accès des utilisateurs à leurs comptes. Un cookie enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur de l'utilisateur sur le site NICOLEDIAZ.FR qui pourront être lues lors des visites ultérieures de l'utilisateur. Pour savoir comment refuser, supprimer ces "Cookies" ou être prévenu de leur réception par un message, veuillez consulter la rubrique d'aide de votre navigateur internet.


 


Article 13 – Modification des conditions générales de vente


 


Le prestataire pourra modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Le client sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site du prestataire. Les modifications entreront en vigueur un mois après leur mise en ligne sur le site du prestataire.


Si le forfait initialement souscrit par le client n’a pas encore expiré, il peut exiger le maintien des conditions générales de vente qui étaient en vigueur lors de la souscription de ce forfait, jusqu’à l’échéance initiale du forfait.


 


Article 14 - Juridiction compétente


 


Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile 48 Promenade du Cavaou 13380 PLAN DE CUQUES.


 


Article 15 - Langue du contrat


 


Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


 


Article 16 – Médiation


 


L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


 

EDITEUR DE LA PUBLICATION : NICOLE DIAZ
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : NICOLE DIAZ
RESPONSABLE DE LA REDACTION : NICOLE DIAZ
HEBERGEUR : JALIS, 160 rue Albert Einstein - 13013 Marseille
WEBMASTER : JALIS